Mise à jour : 19 décembre 2024
EI Guillaume Bonnaud est une micro-entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé au 2346 Boulevard des Ferrières, 83490 Le Muy, représentée par Guillaume Bonnaud (le « Prestataire »).
Coordonnées :
- Adresse : 2346 Boulevard des Ferrières, 83490 Le Muy
- Téléphone : 06.88.24.45.60
- E-mail : hello@guillaumebonnaud.fr
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent les prestations suivantes fournies par le Prestataire (« Services ») :
- Création ou refonte de sites internet.
- Maintenance de sites internet (à la demande ou via un contrat mensuel).
- Services de référencement naturel (SEO).
L’acceptation d’un devis par le Client implique l’acceptation pleine et entière des CGS.
Article 2 – Commandes
Chaque devis est valable 1 mois. Au-delà, les tarifs peuvent être modifiés.
Une commande est validée une fois le devis signé ou l’acompte versé.
Toute annulation entraîne :
- Conservation de 50 % de l’acompte si versé.
- Facturation à hauteur de 20 % du montant total en l’absence d’acompte.
Article 3 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indicatifs. Pour un site internet, le délai maximal est de 2 mois après validation de la maquette et réception de tous les éléments nécessaires.
Article 4 – Tarifs et paiement
4.1 – Conditions tarifaires :
Les tarifs sont fixés dans le devis en hors taxes.
Les éventuels frais supplémentaires (déplacement, hébergement, débours …) seront précisés dans le devis.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
4.2 – Modalités de paiement :
Acompte de 40 % à la commande, solde exigible à la livraison.
Retard de paiement : Pénalités à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal + indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : Cartes bancaires (Stripe) ou par virement bancaire.
4.3 – Retard de paiement :
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
- Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 60 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
- Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement de pénalités de retard égal à trois fois le taux légal, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 5 – Maintenance
Tous les forfaits sont sans engagement sauf stipulation contraire. Résiliation : Notification 1 mois à l’avance. Tout mois commencé est dû.
La maintenance est gratuite pendant 1 mois après la mise en ligne d’un site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés après paiement complet.
Le Prestataire peut inclure « Réalisé par Guillaume Bonnaud » avec un lien vers son site sur chaque site livré.
Le Prestataire peut utiliser les projets réalisés à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite préalable du Client.
Article 7 – Confidentialité
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.
Article 8 – Responsabilité du prestataire
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
- Le Prestataire n’est pas responsable des bugs liés à des prestataires tiers ou à des incidents hors de son contrôle.
- En cas d’indisponibilité temporaire du site, il s’engage à intervenir rapidement
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Si le Client ne fournit pas les éléments requis sous 2 mois, 20 % du montant restant sera facturé.
Article 11 – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter une partie des Services. Il reste toutefois l’interlocuteur principal et garantit la même qualité de service.
Article 12 – Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Son genre
13.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
12.4 Transfert des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les États-Unis) dans le but de stocker les informations sur des applications type CRM.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.
D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d’informations.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 14 – Clause de non-débauchage
Le Client s’engage à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le Prestataire, ses sous-traitants ou partenaires, pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 1 an après.
Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.
Article 15 – Clause de médiation obligatoire
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable via un médiateur agréé avant toute action judiciaire.
Article 16 – Révision des CGS
Les CGS peuvent être modifiées pour tenir compte des nouvelles réglementations ou besoins commerciaux. Toute modification sera notifiée au Client avant une nouvelle commande.
Article 17 – Litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Draguignan.
Article 17 – Droit applicable & Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.